Pour rappel, la loi Pinel de 2014 prévoit que conformément à l’article L. 145-40-1 du nouveau Code de Commerce, la constitution d’état des lieux du local professionnel est obligatoire à l’entrée et à la sortie du locataire, mais également applicable aux baux dérogatoires (également baux non commerciaux) et bail professionnel. La loi Pinel s’applique, en principe, aux baux commerciaux signés ou renouvelés après le 20 juin 2014. Même pour les baux préalablement signés, l’état des lieux de sortie sera obligatoire pour cette date, car la restitution des locaux est postérieure au 20 juin 2014. Il est à noter que l’état des lieux de sortie peut être effectué avant la fin du préavis.
État des lieux de bail commercial : définition et intérêts
Un état des lieux de bail commercial est un document qui montre l’aspect général d’un local commercial à un moment précis et décrit avec précision, l’état du local et des équipements éventuels. L’établissement d’un état des lieux fait partie des obligations du propriétaire d’un local commercial. L’état des lieux est indispensable, car il peut s’avérer être une preuve importante en cas de litige entre le locataire et le propriétaire (bailleur).
Pour le bailleur, il s’agit d’un outil essentiel, car il peut s’en servir pour prouver les dommages et travaux effectués par le locataire, sans son autorisation. À l’inverse, pour le locataire, si le bailleur prétend faussement que la maison a été endommagée et ne rembourse pas la caution du bail commercial, l’état des lieux lui permettra de prouver le contraire.
Qu’est-ce qui se passe en cas d’absence d’état des lieux de bail commercial ?
L’absence d’etat des lieux bail commercial incombe au locataire, car sans ce document, le local est présumé être reçu par lui en bon état.
Absence d’état des lieux d’entrée
S’il n’y a pas d’état des lieux d’entrée et que vous trouvez du matériel endommagé, vous pouvez envoyer une lettre de contestation. En effet, en l’absence d’état des lieux d’entrée en location d’habitation, le logement est considéré comme remis en bon état par le locataire. En cas d’absence d’état des lieux d’entrée, le propriétaire ne peut pas conserver la caution.
En revanche, si le locataire perd le document, ce n’est pas très grave, car le propriétaire doit avoir sa copie. Si le propriétaire ne rend pas l’état des lieux au locataire, il devra alors prouver que le local remis est en bon état.
Absence d’état des lieux de sortie
En cas d’absence d’état des lieux de sortie, le propriétaire ne peut pas conserver la caution. En revanche, les clés peuvent être remises sans état des lieux de sortie. Selon la jurisprudence, le propriétaire doit restituer la caution, s’il n’y a pas d’état des lieux de sortie contradictoire. Il est obligatoire de disposer d’un état des lieux de bail commercial. Pour ce type de contrat, le document est obligatoire, sinon le bail est invalide.
Que contient l’état des lieux de bail commercial ?
Pour pouvoir remplir ses fonctions, l’état des lieux doit être élaboré avec une grande précision et détaillé. Il doit décrire chaque pièce, ainsi que l’état de tous les éléments (murs, plafonds, portes, prises électriques, etc.).
Le document doit notamment comprendre les informations suivantes :
- Le type d’état des lieux (entrée ou sortie)
- La date d’élaboration de l’état des lieux
- L’adresse exacte du local commercial
- Le nom des parties et leur siège social
- Les relevés des compteurs de consommation d’eau et/ou d’énergie
- Pour chaque pièce : une description de l’état du sol, des murs, du plafond et des équipements est requise. Des photos peuvent être jointes à cette description.
- La signature de chaque partie.
La mise en forme du document doit permettre une comparaison fluide et rapide entre l’état des lieux d’entrée et de sortie du bail commercial. Pour dresser le document, pensez à utiliser un modèle d’état des lieux de bail commercial.