1/ Vous devez demander un permis de construire
La France ne fait pas exception en matière de permis de construire et pour apporter des modifications à une propriété, qu’il s’agisse de transformer le garage en appartement d’appoint, de changer la couleur de l’enduit ou de construire quelque chose de nouveau, vous devez d’abord demander une autorisation.Ne vous laissez pas tromper par des agents immobiliers sans scrupules qui vous convaincront du contraire. C’est une obligation légale de demander un permis de construire.
Dans votre permis de construire il devra y avoir un plan de coupe. Pour tout savoir sur son élaboration cliquez sur le lien suivant https://www.systemes-ceramiques.org/plan-de-coupe/
2/ La mise en conformité urbanistique vous permettra d’assurer correctement votre bien
Si vous avez construit cette aile supplémentaire sur votre château et qu’elle brûle dans un incendie, vous ne serez pas assuré, car elle ne fait pas légalement partie du bâtiment répertorié dans la base de données des bâtiments français. ; La même chose s’applique si vous avez transformé le garage en chambre d’amis, vous ne serez remboursé que pour la restauration d’un garage. ; Dans le même sens, si vous n’avez pas demandé de permis de construire et que votre bâtiment commence à s’effondrer, vous ne pouvez pas déposer de plainte contre votre constructeur car techniquement le nouveau bâtiment n’existait pas.
3/ Avoir un permis de construire est une condition sine qua none pour que les propriétaires soient en mesure de vendre le bien sans devoir faire de compromis sur sa valeur
C’est une partie très importante de l’équation. Si vous voulez vendre votre propriété de 350m2 et que vous n’avez pas déclaré l’extension supplémentaire de 50m2 que vous avez construite illégalement, votre notaire refusera probablement de procéder à la vente tant que tout n’est pas régularisé. ; Si vous êtes pressé, vous devrez peut-être baisser le prix avant de vendre. De même, un bâtiment qui n’a pas obtenu de permis de construire n’est pas applicable pour la garantie décennale de l’assurance Dommages Ouvrages, l’acheteur héritera donc aussi de votre bien non assuré.
4/ Comment demander un permis de construire ?
Il existe 2 permis de construire différents que vous pouvez demander, en fonction du type de travaux que vous devez réaliser. ; Avant de déposer, vous devez vérifier auprès de votre mairie si votre terrain est suffisamment grand pour une extension ou si votre terrain est un « terrain constructible » (les terrains agricoles – alias « terrain agricole » – ne sont pas constructibles en théorie).
Il existe 2 degrés de permis de construire:
Un « Permis de Construire » ( aka PC) qui est le type de demande le plus complet. ; Lorsque vous agrandissez la surface de l’espace habitable de plus de 20m2, vous devez déposer un permis de construire. ; De même, si vous ajoutez de nouvelles fenêtres ou portes, vous devez déposer un permis de construire. Et bien sûr, si vous construisez sur un terrain vide, vous ferez aussi ce genre de demande.
Vous devrez remplir un formulaire PC, fournir des plans, des plans d’étage et des photos avant/après, il est donc préférable de se faire assister par un architecte. Si la construction dépasse 175m2 de surface de plancher, il est obligatoire d’avoir un architecte et vous serez obligé d’engager un géomètre technique.
Si votre propriété n’a pas un « tout à l’égout » , l’une des parties les plus surveillées du Permis de Construire est de détailler comment vous allez recycler les drains et les eaux usées. Vous devrez réaliser une étude du sol ,(Étude de Sol) par un géologue pour déterminer comment l’eau va être évacuée ou traitée et ensuite fournir une solution technique pour approbation.
En revanche, la « Déclaration Préalable » (aka DP) est une version simplifiée du Permis de construire.Elle s’applique aux petits travaux tels qu’une petite extension (moins de 20m2), une piscine, le changement de la couleur de l’enduit, le changement de destination d’un lieu le changement d’un portail d’entrée.
Vous devrez remplir un formulaire de DP, et fournir des plans et des photos du projet avant/après.
Les DP et les PC ne s’appliquent pas aux travaux intérieurs cependant.
5/ Et après ?
Une fois que vous avez consulté votre architecte, terminé vos plans, rempli les formulaires appropriés, il est temps de porter vos papiers à la mairie.
Vous repartirez avec un « récepissé » qui est la preuve que vous avez déposé un permis de construire.
Puis vous devez attendre que le dossier revienne par la poste avec un « Avis Favorable » (OK) ou « Avis Défavorable » (pas OK) et un numéro qui commence par DP ou PC.
Pour autant, NE COMMENCEZ PAS tout de suite les travaux : vous devez attendre l’expiration du délai de diligence raisonnable.
6/ Combien de temps faut-il pour traiter le dossier ?
Un PC prend environ 6 mois pour être traité : 3 mois pour être examiné par la mairie et (le cas échéant) la préfecture, puis 3 mois supplémentaires pour que les voisins fassent leur diligence raisonnable
Un DP prend 1 mois pour être traité, puis 1 mois de diligence raisonnable.
Ces durées peuvent être prolongées si votre propriété est dans une ville ou un village historique ou sur la côte.
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